La couleur « Rouge Congo » s’invite au Conseil d’Etat.
La protection d’une couleur par le droit des marques. Dans un arrêt du 22 février 1974, le Consei d’Etat a jugé qu’une couleur simple pouvait être protégée par le droit…
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la télévision numérique de terre.
Le Conseil d’Etat rejette pour irrecevabilité (décision ne pouvant faire grief) la requête en annulation de l’association AFORM et des opérateurs du câble contre la décision n° 2001.387 du 24…
Critère de professionnalisme et attribution des fréquences audiovisuelles
Le Conseil d’Etat 13 décembre 2002 SOCIETE RADIO MONTE-CARLO, Req. N° 221827 Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin 2000 et 29 septembre 2000 au…
La commission des clauses abusives épingle les contrats de FAI
La Commission des clauses abusives s’attaque aux contrats de fourniture d’accès internet aux particuliers. Rappelant que de tels contrats sont soumis aux dispositions du code de la consommation, la Commission…
Le Conseil d’Etat approuve le décret ’TNT’
Conseil d’État 5e et 6e SSR, 26 mars 2004 Sté United Pan-Europe Communications France, Aform et autres req. n°244636, 248953, 248986, 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Aladjidi, Rapporteur M.…