Dans deux arrêts rendus le 2 juin 2004, la chambre sociale de la Cour de cassation vient de juger que l’utilisation de la messagerie professionnelle pour l’envoi de courriels racistes…
Conseil d’État, 5e et 4 SSR, 15 mars, req. N° 261130 M. Campeaux, Rapporteur M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement M. Robineau, Président BLONDEL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS…
Conseil d’État 5e et 6e SSR, 26 mars 2004 Sté United Pan-Europe Communications France, Aform et autres req. n°244636, 248953, 248986, 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Aladjidi, Rapporteur M.…
A propos de Conseil d’État, 21 novembre 2003, SSR c/ Société Métropole Télévision Le Conseil d’Etat vient de se prononcer sur une requête de la société Suisse de Radiodiffusion et…
Un nouveau décret du 14 novembre 2003 (Journal officiel du 16 novembre 2003) vient de préciser les modalités d’intervention des collectivités territoiriales en matière de création et de location des…