Selon le Conseil d’Etat, le cumul d’une sanction disciplinaire et d’une sanction pénale n’est pas contraire au droit européen et au droit international. De même, un requérant ne peut utilement…
Francis X. avait édifié des construction sur le domaine maritime. Ces constructions ont fait l’objet d’un procès-verbal de contravention de grande voirie en date du 5 août 1993 pour occupation…
Conseil d’Etat, 8ème s/s 16 mai 2003 Req. N°249880, SARL ICOMATEX Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 12 septembre 2002 au secrétariat du…
Cour de cassation, 3e ch. civile 30 avril 2003, Consorts X... contre Commune de Verdun-sur-Ariège, N° 01-14.148, Arrêt n° 518. Sur le premier moyen : Attendu qu’ayant constaté que M.…
Conseil d’Etat, 30 avril 2003 SYNDICAT PROFESSIONNEL DES EXPLOITANTS INDEPENDANTS DES RESEAUX D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT, Req. N° 230804. - M. Stahl, Commissaire du gouvernement ; - M. Eoche-Duval, Maître des…