Le financement du service universel des télécommunications
L’arrêt du Conseil d’Etat du 18 juin 2003 "Société Tiscali Télécom" La Cour de justice des communautés européennes, par un arrêt en date du 6 décembre 2001, a jugé certaines…
La couleur orange devant le juge communautaire.
De l’appréciation de la couleur comme marque (CJCE 6 mai 2003, affaire C-104/01, Libertel Groep BV contre Benelux-Merkenbureau.) La Cour de justice des communautés européennes vient de se prononcer sur…
La couleur « Rouge Congo » s’invite au Conseil d’Etat.
La protection d’une couleur par le droit des marques. Dans un arrêt du 22 février 1974, le Consei d’Etat a jugé qu’une couleur simple pouvait être protégée par le droit…
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la télévision numérique de terre.
Le Conseil d’Etat rejette pour irrecevabilité (décision ne pouvant faire grief) la requête en annulation de l’association AFORM et des opérateurs du câble contre la décision n° 2001.387 du 24…
Critère de professionnalisme et attribution des fréquences audiovisuelles
Le Conseil d’Etat 13 décembre 2002 SOCIETE RADIO MONTE-CARLO, Req. N° 221827 Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin 2000 et 29 septembre 2000 au…