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Le Conseil d’Etat vient de rappeler aux agents publics que l’Internet ne les affranchit pas du respect des principes et obligations de la fonction publique qui les régissent (CE 15…
Champ d’application de la directive relative à la protection des personnes physique à l’égard du traitement des données La Cour de Justice des Communautés européennes vient de préciser (CJCE 6…
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