Expulsion en urgence d’un occupant du domaine public
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat vient de rappeler que lorsqu’il est saisi d’une demande d’expulsion d’un occupant du domaine public, le juge des référés y fait droit si…
La redevance domaniale due par les opérateurs de réseau de télécommunications
Dans l’arrêt rapporté ci-dessous, le Conseil d’Etat, saisi par un syndicat intercommunal, annule le III de l’article 1er du décret du 30 mai 1997 relatif au droit de passage sur…
La légalité du cumul de la sanction disciplinaire et d’une sanction pénale en droit de la fonction publique
Selon le Conseil d’Etat, le cumul d’une sanction disciplinaire et d’une sanction pénale n’est pas contraire au droit européen et au droit international. De même, un requérant ne peut utilement…
Droit pénal de l’urbanisme : contravention de grande voirie et construction sans permis sur le domaine public
Francis X. avait édifié des construction sur le domaine maritime. Ces constructions ont fait l’objet d’un procès-verbal de contravention de grande voirie en date du 5 août 1993 pour occupation…
Les conditions de l’expulsion en référé d’un occupant sans titre du domaine public.
Conseil d’Etat, 8ème s/s 16 mai 2003 Req. N°249880, SARL ICOMATEX Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 12 septembre 2002 au secrétariat du…