Les ouvrages non démolis deviennent-ils des dépendances du domaine public ? A défaut d’arrivée du terme fixé par une convention d’occupation du domaine public et du choix de l’option qu’elle…
Le Conseil d’Etat a répondu indirectement à l’épineuse question d’indemnités éventuelles à verser en cas de reprises des installations réalisées sur le domaine public par un bénficiaire d’une autorisation en…
Selon la Cour administrative d’appel de Paris, les demandes présentées en matière de travaux publics ne sont assujetties à aucune condition de délai. La Cour rappelle aussi que le bénéficiaire…
Le bénéficiaire de l’autorisation doit-il prendre en charges ces frais ? Le bénéficiaire d’une autorisation temporaire d’occupation du domaine public doit supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de…
CJCE 12 juin 2003 (6e chambre), affaire C-97/01, Commission des Communautés européennes c/ Grand-duché de Luxembourg "Manquement d’État - Télécommunications - Droits de passage - Absence de transposition effective de…