Le Conseil d’Etat juge que les dispositions des accords de Schengen ne s’appliquent qu’au territoire européen de la République française. En conséquence, le consul ne peut se fonder sur l’article…

L’activité de prostitution exercée en tant qu’indépendant peut être considérée comme étant un service fourni contre rémunération et relève, par conséquent, des dispositions du droit communautaire relatives à la libre…

Le décret du 3 mai 2002 modifie en ses articles 8 et 9 le décret le décret n°46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d’entrée et de séjour…

Si le code de justice administrative soumet la saisine en référé du juge administratif à la nécessité de l’urgence et à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la…

Le juge administratif peut annuler un arrêté de reconduite à la frontière sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) alors même que…