Cour de cassation - Troisième chambre civile, 2 juillet 2003, Consorts X... c/ Département de la Drôme, Arrêt n° 790. _ Sur le premier moyen : Vu l’article 6, alinéa…
Le Tribunal des conflits a affirmé dans une décision récente (24 mai 2004 N° C3410), que les agents des chambres de commerce et d’industrie sont en principe des agents publics…
Le cas des ressortissants des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen non membre de la Communauté européenne. Décidément le Conseil d’Etat ne rate pas une occasion pour débarrasser…
Le Conseil d’Etat vient de rendre une importante décision sur la réparation par un établissement hospitalier des conséquences de la maladie contractée à l’hôpital par un agent dans l’exercice de…
à propos de l’arrêt CAA Paris Plénière, 5 novembre 2002 Remli c/ Garde des sceaux, Ministre de la justice, req n°01PA0075 La Cour administrative d’appel de Paris vient de secouer…