image_pdfimage_print

Christian NZALOUSSOU

Avocat au Barreau de Paris

A propos de Conseil d’État, 21 novembre 2003, SSR c/ Société Métropole Télévision Le Conseil d’Etat vient de se prononcer sur une requête de la société Suisse de Radiodiffusion et télévision tendant à obtenir l’annulation de la convention conclue le 8 octobre 2001 entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et
Droit des télécommunications
Un nouveau décret du 14 novembre 2003 (Journal officiel du 16 novembre 2003) vient de préciser les modalités d’intervention des collectivités territoiriales en matière de création et de location des infrastructures de télécommunications, et en particulier leurs capacités à consentir des subventions aux opérateurs GSM en vue de la couverture
Droit des télécommunications
Le Conseil d’Etat vient de rappeler aux agents publics que l’Internet ne les affranchit pas du respect des principes et obligations de la fonction publique qui les régissent (CE 15 octobre 2003 M. Jean-Philippe X…, Req. n° 244428). Dans cette affaire le Ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et
Droit des télécommunications
Champ d’application de la directive relative à la protection des personnes physique à l’égard du traitement des données La Cour de Justice des Communautés européennes vient de préciser (CJCE 6 novembre 2003, Bodil Lindqvist affaire C-101/01) le champ d’application de la directive 95/46 /CE du Parlement européen et du Conseil,
Droit des télécommunications
CE 15 octobre 2003, l’Association de Défense, d’Education et d’Information du Consommateur (ADEIC) CE 15 octobre 2003, l’Association de Défense, d’Education et d’Information du Consommateur (ADEIC), l’Association Léo Lagrange pour la Défense des Consommateurs et autres Req. n° 240645 La sélection du transporteur est un mécanisme qui permet aux abonnés
Droit des télécommunications

Laisser un commentaire