Dans un arrêt de juin 2004, le Conseil d’Etat vient de rejeter une demande en suspension d’une décision née du silence gardé par le Conseil supérieur de l’audiovisuel suite à la demande d’une association de Toulon, tendant à enjoindre au CSA d’engager une procédure de sanction à l’encontre de la
Christian NZALOUSSOU
Avocat au Barreau de Paris
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Expropriation : « la mort » du Commissaire du gouvernement en matière de fixation de l’ indemnité25 avril 2014/0 commentaire
La Cour administrative d’appel de Paris vient de confirmer l’annulation d’une convention de délégation de service public par laquelle les HÔPITAUX DE SAINT-DENIS ont confié à la société Industelec les services de télécommunications administratives, de télécommunications hôtelières et de télédistribution à destination des usagers et des agents du centre hospitalier
13 janvier 2014
L’envoi d’un courriel raciste ou antisémite à partir de la messagerie électronique professionnelle constitue une faute grave.
Dans deux arrêts rendus le 2 juin 2004, la chambre sociale de la Cour de cassation vient de juger que l’utilisation de la messagerie professionnelle pour l’envoi de courriels racistes ou antisémites est constitutive de faute grave. Dans un premier arrêt, une entreprise avait licencié l’un de ses salariés pour
13 janvier 2014
Référé suspension et substitution de motifs (santé publique occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications)
Conseil d’État, 5e et 4 SSR, 15 mars, req. N° 261130 M. Campeaux, Rapporteur M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement M. Robineau, Président BLONDEL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 octobre et 30 octobre 2003 au secrétariat du contentieux
13 janvier 2014
Le Conseil d’Etat approuve ldécret ’TNT’
Conseil d’État 5e et 6e SSR, 26 mars 2004 Sté United Pan-Europe Communications France, Aform et autres req. n°244636, 248953, 248986, 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Aladjidi, Rapporteur M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement M. Robineau, Président SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER ; CHOUCROY REPUBLIQUE FRANCAISE AU