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Christian NZALOUSSOU

Avocat au Barreau de Paris

Articles récents

13 janvier 2014

Quid de l’intangibilité de l’ouvrage public ?

Cour de cassation, 3e ch. civile 30 avril 2003, Consorts X… contre Commune de Verdun-sur-Ariège, N° 01-14.148, Arrêt n° 518. Sur le premier moyen : Attendu qu’ayant constaté que M. Mangin, hydrogéologue qui avait procédé à l’examen géologique du captage des sources de Bals, précisait de manière formelle que le
Droit des collectivités locales
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13 janvier 2014

La nécessité de concilier protection de l’emploi et liberté de la concurrence en cas de reprise d’activité économique

Conseil d’Etat, 30 avril 2003 SYNDICAT PROFESSIONNEL DES EXPLOITANTS INDEPENDANTS DES RESEAUX D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT, Req. N° 230804. – M. Stahl, Commissaire du gouvernement ; – M. Eoche-Duval, Maître des Requêtes, rapporteur Vu la requête, enregistrée le 28 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par le
Droit des collectivités locales
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13 janvier 2014

L’applicabilité de l’article L. 122-12 du code du travail aux collectivités publiques

La Cour de cassation vient de se prononcer sur la question du transfert des contrats de travail en cas de reprise et d’exploitation en régie directe d’une activité antérieurement confiée à un concessionnaire. Elle fait application, aux collectivités locales, de l’article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail visant
Droit des collectivités locales
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13 janvier 2014

Les exigences de la facturation détaillée en droit communautaire des télécommunications : un rappel du juge communautaire.

Quel est le niveau de détail des consommations devant nécessairement et gratuitement figurer sur les factures des abonnés au service de téléphonie vocale ? Tel est, en substance, le sens de la question posée à la Cour de justice des communautés européennes par la Commission des communautés européennes, et à
Droit des télécommunications
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13 janvier 2014

Sectorisation des fichiers nominatifs et mise en réseau internet d’un site contenant un fichier de locataires d’impayés locatifs.

Dans un récent arrêt, le Conseil d’Etat vient de se prononcer sur les conditions dans lesquelles peut être créé et mise en ligne un fichier de locataire d’impayés locatifs. Dans un récent arrêt, le Conseil d’Etat vient de se prononcer sur les conditions dans lesquelles peut être créé et mise
Droit des télécommunications
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