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Christian NZALOUSSOU

Avocat au Barreau de Paris

Articles récents

13 janvier 2014

L’inapplicabilité de l’accord de Schengen aux DOM et TOM

Le Conseil d’Etat juge que les dispositions des accords de Schengen ne s’appliquent qu’au territoire européen de la République française. En conséquence, le consul ne peut se fonder sur l’article 5 de la convention d’application de l’accord de Schengen pour refuser la délivrance d’un visa de court séjour à un
Droit des étrangers
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13 janvier 2014

Prostitution et libre prestation de services en Europe

L’activité de prostitution exercée en tant qu’indépendant peut être considérée comme étant un service fourni contre rémunération et relève, par conséquent, des dispositions du droit communautaire relatives à la libre prestation de service. CJCE 20 novembre 2001, Aff. C-268/99 Aldona Malgorzata Jany et autres. CJCE 20 novembre 2001, Aff. C-268/99
Droit des étrangers
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13 janvier 2014

Délai de recours en cas de décision implicite de rejet

Le décret du 3 mai 2002 modifie en ses articles 8 et 9 le décret le décret n°46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France et le décret n°82-440 du 26 mai 1982 modifié portant application des articles 23, 24, 26,
Droit des étrangers
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13 janvier 2014

L’urgence devant le juge des référés en droit des étrangers

Si le code de justice administrative soumet la saisine en référé du juge administratif à la nécessité de l’urgence et à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, le Conseil d’Etat rappelle la présomption d’urgence qui caractérise les contentieux résultant de refus de renouvellement ou de
Droit des étrangers
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13 janvier 2014

Reconduite à la frontière et regroupement familial

Le juge administratif peut annuler un arrêté de reconduite à la frontière sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) alors même que l’intéressé pouvait bénéficier du regroupement familial. Toutefois, il ne pourra pas enjoindre à l’administration la délivrance d’un titre de séjour.
Droit des étrangers
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