La Commission des clauses abusives s’attaque aux contrats de fourniture d’accès internet aux particuliers. Rappelant que de tels contrats sont soumis aux dispositions du code de la consommation, la Commission dresse une liste des clauses contestables après en avoir justifié l’illégalité. Elle passe ainsi en revue les différents contrats proposés
Christian NZALOUSSOU
Avocat au Barreau de Paris
Articles récents
-
Expropriation : « la mort » du Commissaire du gouvernement en matière de fixation de l’ indemnité25 avril 2014/0 commentaire
13 janvier 2014
Le Conseil d’Etat approuve le décret ’TNT’
Conseil d’État 5e et 6e SSR, 26 mars 2004 Sté United Pan-Europe Communications France, Aform et autres req. n°244636, 248953, 248986, 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Aladjidi, Rapporteur M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement M. Robineau, Président SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER ; CHOUCROY REPUBLIQUE FRANCAISE AU
13 janvier 2014
Admission en France des demandeurs d’asile politique : le Niger et l’Albanie ne sont pas des pays sûrs !
Telle est l’appréciation donnée par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 13 février 2008, s’agissant de ces deux Etats l’un africain et l’autre européen, suite à la requête de l’association FORUM DES REFUGIES tendant à obtenir l’annulation de la décision du 16 mai 2006 par laquelle le conseil d’administration
13 janvier 2014
Admission en France des demandeurs d’asile politique : le Niger et l’Albanie ne sont pas des pays sûrs !
Telle est l’appréciation donnée par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 13 février 2008, s’agissant de ces deux Etats l’un africain et l’autre européen, suite à la requête de l’association FORUM DES REFUGIES tendant à obtenir l’annulation de la décision du 16 mai 2006 par laquelle le conseil d’administration
13 janvier 2014
Refus de visa d’entrée en France suite à un regroupement familial autorisé par le préfet : une démarche pragmatique du Conseil d’Etat
Dans une ordonnance du 10 novembre 2006, le juge des référés du Conseil d’État vient , selon les circonstances propres à cette affaire, de juger que même en présence d’une requête prématurée, il peut condamner l’Etat aux frais de l’avocat d’un administré, compte tenu du comportement de l’administration consulaire, dans