Le cas des ressortissants des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen non membre de la Communauté européenne.

Décidément le Conseil d’Etat ne rate pas une occasion pour débarrasser le droit français de la fonction publique de ses scories au regard du droit communautaire. Après l’arrêt « Burbaud » sur l’équivalence des diplômes entre les Etats membres et l’accès à la fonction publique, la Haute juridiction s’attaque à l’accès aux grandes écoles de formation des fonctionnaires des ressortissants des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen non membre de la Communauté européenne. En l’occurrence il s’agit de l’accès à l’Ecole normale supérieure, tout un symbole…

Dans cette affaire le GROUPE D’INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI), dont l’apport à la jurisprudence du Conseil d’Etat est indéniable, demandait au Premier ministre et au ministre de l’éducation nationale soit l’abrogation soit la modification de certains textes relatifs à l’accès à l’Ecole nationale supérieure dont l’article 26 du décret n° 87-695 du 26 août 1987 modifié portant statut de l’Ecole normale supérieure en ce qu’il prévoit que seuls les élèves de nationalité française acquièrent, s’ils ne sont pas déjà fonctionnaires, la qualité de fonctionnaire stagiaire, ou encore l’arrêté du ministre de l’éducation nationale du 27 novembre 1998 fixant les conditions d’admission à l’Ecole normale supérieure.

Pour annuler l’article 27 de l’arrêté du 27 novembre 1998, le Conseil d’Etat (3 novembre 2003, GISTI, req. n° 244045) considère : « si, pour se conformer aux dispositions des articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983, le décret du 26 août 1987 était tenu d’exclure du bénéfice de la qualité de fonctionnaire stagiaire les candidats admis à l’Ecole normale supérieure qui ne sont pas ressortissants d’Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, il ne pouvait, en revanche, en méconnaissance de ces mêmes articles 5 et 5 bis, en écarter les candidats admis ressortissants d’un Etat partie audit accord non membre de la Communauté européenne ; que le pouvoir réglementaire ne pouvait pas davantage, par conséquent, soumettre, par les articles 29 et 30 de l’arrêté du 27 novembre 1998, les candidats admis ressortissants d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen non membre de la Communauté européenne à un régime différent de celui des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ».

Comme les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, les ressortissants des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen non membre de la Communauté européenne peuvent désormais accéder à l’ENS ou à une autre ’grande école’ civile sans que ne leur soit opposée la condition de nationalité.

Après l’école normale supérieure à qui le prochain tours ? l’ENA peut-être…