Le Conseil d’Etat vient de rappeler aux agents publics que l’Internet ne les affranchit pas du respect des principes et obligations de la fonction publique qui les régissent (CE 15 octobre 2003 M. Jean-Philippe X…, Req. n° 244428).

Dans cette affaire le Ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche avait infligé à un agent de l’Ecole nationale des arts et métiers la sanction de l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois, dont trois mois avec sursis

Le Conseil d’Etat approuve les juges du fond d’avoir relevé d’une part que le fait pour cet agent d’utiliser des moyens de communication du service au profit de l’Association pour l’unification du christianisme mondial et, d’autre part, que le fait d’apparaître, dans les conditions susrappelées, sur le site de cette organisation en qualité de membre de celle-ci, constituaient un manquement au principe de laïcité et à l’obligation de neutralité qui s’impose à tout agent public.

Cet arrêt a été aussi une occasion pour le Conseil d’Etat de préciser que le Conseil de discipline, dans la mesure où il se limite à proposer une sanction, ne présente pas le caractère d’une juridiction au sens des stipulations du 1 de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme lesquelles garantissent le caractère public, équitable, contradictoire et impartial d’un procès.

Chritian NZALOUSSOU