Un nouveau décret relatif au soutien financier de l’industrie vidéographique

Un nouveau dispositif de soutien financier de l’industrie vidéographique vient d’être mis en place par le décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 (Journal officiel du 25 octobre 2003).

Ce texte, qui abroge le décret n° 94-562 du 30 juin 1994 relatif au soutien financier de l’Etat à l’édition de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public, étend les subventions versées par le CNC au titre du soutien financier de l’industrie cinématographique et de l’industrie audiovisuelle à l’industrie vidéagraphique. Il s’agit de deux types de subventions :

1° Il s’agit d’abord des subventions proportionnelles ou sélectives en vue de concourir à l’édition de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public.

a) Ces subventions proportionnelles sont attribuées par le directeur général du CNC et déterminées par application de taux au montant du chiffre d’affaires déclaré par l’entreprise d’édition au Centre national de la cinématographie au titre :

– de chaque oeuvre cinématographique de longue durée pour laquelle a été délivré l’agrément de production prévu aux articles 40 à 49 du décret du 24 février 1999 susvisé ;

– de chaque programme composé d’oeuvres cinématographiques de courte durée dont au moins 70 % sont titulaires de l’autorisation de production prévue par la réglementation en application de l’article 2 du code de l’industrie cinématographique ainsi que d’un visa d’exploitation postérieur au 1er janvier 1995. Lorsque les oeuvres cinématographiques concernées sont produites par au moins une entreprise de production répondant aux conditions de l’article 7 du décret du 24 février 1999 susvisé, elles doivent répondre aux deux conditions susmentionnées.

b) Le calcul de son taux, fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de la culture, est effectué par application de taux au montant du chiffre d’affaires déclaré par l’éditeur des oeuvres cinématographiques, pendant une durée de six ans à compter de la première représentation commerciale. Les taux sont fixés par arrêté. »

c) Peuvent en bénéficier les entreprises d’édition qui répondent aux conditions suivantes :

– Etre déclarées et établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises y exerçant effectivement une activité au moyen d’une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;

– Avoir des présidents, directeurs ou gérants soit de nationalité française, soit ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne, d’un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l’Europe ou d’un Etat tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités justifiant de la qualité de résident sont assimilés aux citoyens français pour l’application des présentes dispositions.

2° Il s’agit ensuite des subventions à des organismes de droit public ou privé, dans l’intérêt général de l’édition vidéographique, en vue de favoriser des actions d’information et de promotion de l’édition vidéographique.

a) Des subventions peuvent en effet être attribuées par le directeur général du Centre national de la cinématographie à des organismes de droit public ou privé assurant des actions d’information des professionnels et de promotion en France et à l’étranger de l’édition de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public.

b) Chaque subvention accordée fait l’objet d’une convention établie entre le Centre national de la cinématographie et l’organisme bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de la subvention ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci est sujette à répétition.