Taxes et redevances applicables aux opérateurs de télécommunications en droit communautaire

{CJCE 18 septembre 2003, affaires jointes C-292/01 Albacom SpA et C-293/01 Infostrada SpA

Quelles sont les taxes ou redevances qu’un Etat peut-il imposer aux opérateurs de télécommunications titulaires d’une licence individuelle du seul fait de cette licence ? Telle est la question à laquelle la Cour a été amenée à répondre.

A l’origine du recours dont a été saisi le juge communautaire, il y a les dispositions de la loi n°448, du 23 décembre 1998 ainsi que celles de l’arrêté interministériel du 21 mars 2000. Ces dispositions imposent notamment aux opérateurs titulaires d’une licence individuelle une contribution sur les activités d’installation et de fourniture de réseaux de télécommunications, de fourniture au public de service de télécommunications mobiles et personnelles, calculée selon un pourcentage du chiffre d’affaire de l’année précédente.

Selon le gouvernement italien cette contribution, qui ne vise ni à couvrir des frais administratifs liés à une procédure d’autorisation ni à assurer l’utilisation d’une ressource rare, constituerait une participation des investissements engagées par l’Etat en vue de libéraliser les télécommunications et de permettre l’émergence de services innovateurs.

La Cour vient de juger pour droit qu’une telle contribution est contraire aux dispositions de la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 avril 1997, relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services des télécommunications, et, en particulier, à son article 11, en ce qu’elle impose aux entreprises titulaires de licences individuelles dans le domaine des services de télécommunications, du seul fait qu’elles détiennent celles-ci, des charges pécuniaires différentes de celles autorisées par ladite directive et qui s’ajoutent à ces dernières.

CJCE 18 septembre 2003, affaires jointes C-292/01 et C-293/01 ; Albacom SpA (C-292/01), Infostrada SpA (C-293/01) c/ Ministero del Tesoro, del Bilancio e della Programmazione Economica, et Ministero delle Comunicazioni